Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre KalioDocs, ci-après dénommée le Vendeur, et ses clients professionnels dans le cadre de la vente des produits détaillés à l’article 2.
Le Vendeur commercialise son activité sous le nom commercial KalioDocs.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Produits vendus sur le site KalioDocs
Elles sont accessibles sur le site avant toute validation de commande par le Client.
Les renseignements figurant sur le site KalioDocs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment pour favoriser une information claire et transparente.
Article 2 : Nature des Produits vendus
Le Vendeur est spécialisé dans le secteur d'activité dans l’accompagnement & orientation professionnelle avec des bilans de compétences certifiés Qualiopi ainsi que de la formation et propose notamment KalioDocs la mise à disposition de modèles de documents utiles pour préparer ton dossier Qualiopi pour les bilans de compétences sans charge mentale
tous les modèles de documents conformément au référentiel en vigueur soit la version V9
Est inclus
Tous les modèles de documents requis pour la certification Qualiopi « bilans de compétences »
Guide pour remplir chaque document
Check-list complète des critères Qualiopi
Modèles de process
Templates de suivi et d'évaluation
Accès aux mises à jour des documents
BONUS : 1h de pré audit en visio
Est exclus
L’accompagnement au-delà du « Bonus » cité ci-dessus
Le package mis à sa disposition est une base de document correspondant au cahier des charges requis pour la certification Qualiopi et le référentiel en vigueur V9. Pas de promesse d’obtenir Qualiopi.
Le livrable est un lien de téléchargement envoyé par mail contenant des documents dématérialisés.
Le Client devra personnaliser les produits (documents) avant le dépôt auprès d’un organisme certificateur.
Le package inclut également un échange en visioconférence d’une durée de 1 heure avec le Vendeur.
Cet échange interviendra dans les 7 jours du téléchargement, sans report au-delà.
Canal de prise de rdv par mail personnalisé
Article 3 : Tarifs
3.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais de traitement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
3.2 Si le Client bénéficie d’un code promo ou d’une remise exceptionnelle, il devra renseigner la case prévue à cet effet. Le panier sera mis à jour automatiquement.
3.3 Le Vendeur s’engage à émettre une facture et à la transmettre au Client lors de la livraison des Produits commandés sur le Site.
3.4 Absence de taxe sur la valeur ajoutée :
Les ventes effectuées sur le Site ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 4 : Commande
4.1 Les commandes sont passées en ligne sur le Site.
Pour toute commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
les erreurs en utilisant l’outil de modification prévue à cet effet sur le formulaire,
prévue à cet effet,
prévue à cet effet ( cf Article 6),
« Commander et payer » après validation du panier.
Le Client reçoit ensuite sans délai par voie électronique un accusé réception valant confirmation de sa commande (sous réserve du contrôle de la validité du paiement).
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Aucune validation de commande ne peut intervenir sans l’acceptation préalable des présentes CGV et la renonciation au droit de rétractation (cases à cocher)
4.2 Toute commande validée par le Client est un engagement ferme et définitif de sa part et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client ne pourra ni modifier, ni annuler la commande.
Article 5 : Paiement
5.1 Modalités
Le paiement des commandes est effectué comptant par carte bancaire au moment de la commande. Le Vendeur met à la disposition un outil de paiement en ligne sécurisé proposé par son partenaire bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.
Le Client reconnaît et accepte que cette transaction n’est pas traitée par le Vendeur qui n’accède à aucune donnée relative à ce traitement.
5.2 Défaut du paiement
Dans le cas où le paiement serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.
Article 6 : Absence de droit de rétractation
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
- le contrat est conclu à distance ou hors établissement,
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Toutefois, l’article L221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L221-12.
Comme indiqué à l’article 2, la nature même des Produits vendus par « Dénomination sociale » est la mise à disposition d’un lien de téléchargement pour accéder à des contenus numériques dès la validation de la commande. Les documents sont librement accessibles dès la réception du lien, soit avant l’expiration du droit de rétractation.
Pour bénéficier du lien de téléchargement dès la confirmation de la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
La confirmation de commande par le Vendeur mentionne dès lors la date de la commande et la prise en compte de la renonciation au droit de rétractation avant toute mise à disposition des Produits.
Article 7 : Envoi du lien de téléchargement
7.1 Les Produits seront livrés dans un délai maximum de 2 heures à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur. Etant ici rappelé que cette confirmation ne pourra intervenir qu’à réception du paiement intégral et à la renonciation au droit de rétractation.
7.2 La livraison interviendra à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande. Ce dernier veillera à l’exactitude de cette adresse. En cas d’erreur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si le Produit n’est pas acheminé à la bonne adresse et dans les délais impartis.
Le Client fera son affaire personnelle pour procéder au téléchargement et à la sauvegarde des documents.
7.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client sera informé par email. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre le lien de téléchargement au Client dans les délais fixés.
7.4 En cas de retard supérieur à 7jours, le Client pourra demander la résolution de la vente après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai de 3 jours, non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.5 Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits téléchargés afin de procéder à toutes réserves ou réclamations dans les délais impartis (cf article 9.2).
Article 8 : Transfert de propriété - Transfert des risques
8-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement
8-2 . Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 9 - Responsabilité et Garantie
Le Vendeur garantit une livraison des produits conformes en quantité et à leur description (article 2) dans les délais impartis (article 7).
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et au plus tard dans les trois (3) jours de leur réception, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Vendeur remplacera les produits jugés défectueux dans un délai de 3 jours.
Cette garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elles ont été réalisées. Elle ne s'applique pas non plus en cas de modification du Produit.
Pour rappel, le Vendeur ne garantit pas l’obtention de la certification Qualiopi soumise notamment à des conditions relevant du projet du Client.
En effet, l’élaboration des Produits ne relève pas de l’analyse du projet de formation et de la qualité du formateur. Il a vocation à fournir une base de modèle de document tel que mentionné au cahier des charges du référentiel en vigueur V9
Article 10 : Prérequis Client
Le Client s’engage à être titulaire d’une certification en bilan de compétence et à une expérience d’accompagnateur dans la transition professionnelle.
Le Client s’engage à faire une utilisation loyale et de bonne foi des produits mis à disposition par le Vendeur et à respecter la législation en vigueur, notamment en matière des droits de propriétés intellectuelles.
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude et de la complétude des données transmises, notamment s’agissant d’une adresse électronique valide pour l’envoi du lien de téléchargement.
En conséquence, le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ ou trompeuse qu’il fournirait lors de sa commande et en assume seul les conséquences.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière du vendeur, éditeur du site.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 11 : Sécurité des données à caractère personnel
Le Vendeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients.
Les données à caractère personnel recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier et sont indispensables à la réalisation de la commande.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Nathalie ALIMI.
L'accès aux données personnelles sera limité à ce dernier.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Ainsi, le Client est parfaitement informé que le site utilise les services des partenaires suivants :
-Easytransac prestataire de paiement
https://hello.easytransac.com/conformite/conditions-generales-dutilisation
204 avenue de Colmar – 67 100 STRASBOURG
- O2Switch pour le prestataire d’hébergement
Chemin des Pardiaux - 63000 Clermont-Ferrand
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse électronique suivante : nathalie.mapose@gmail.com
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données à caractère personnel, il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, pandémie, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du vendeur, les interruptions de service EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique ou du réseau internet, absence longue durée (accident ou maladie) Nathalie ALIMI
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son engagement et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze 15 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen permettant de conserver une preuve de sa réception.
Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après réception d’une notification écrite par tout moyen permettant de conserver une preuve de son envoi. La résolution prendra effet dans de quinze (15 ) jours de cette notification.
Les échanges entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, ils donneront lieu à restitution intégrale.
Article 13 : Litiges
13-1 Tentative de résolution amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les cinq (5) jours à compter d'une notificationpar l'une des deux par tout moyen permettant de conserver une preuve de sa réception.
Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours, elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
13- 2 Clause attributive de compétence
EN CAS D’ECHEC LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX EXCLUSIVEMENT COMPETENT.
Article 14 : Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Nullité et modification des Conditions Générales
La nullité ou l’invalidité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité ou l’invalidité des présentes Conditions Générales des ventes qui demeureront en vigueur tant que l’équilibre du contrat est préservé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les Conditions Générales applicables à la commande d’un Client sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.
Article 16 : Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Cette acceptation est matérialisée par la case qu’il aura pris soin de cocher avant sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Conditions Générales applicables à la commande d’un Client sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande
Article 17 : Service Client
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : nathalie.mapose@gmail.com
